Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 449.1
Versions de la disposition

Texte complet
449.1. Les articles 443 à 449 s’appliquent à la fédération à l’exclusion des caisses de son réseau lorsque l’Autorité estime que les capitaux de la fédération ne lui permettent pas d’assurer sa propre pérennité.
2018, c. 23, a. 274.
449.1. Les articles 443 à 449 s’appliquent à la fédération à l’exclusion des caisses de son réseau lorsque l’Autorité estime que les capitaux de la fédération ne lui permettent pas d’assurer sa propre pérennité.
2018, c. 23, a. 274.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
© Gouvernement du Québec